Le Document Unique
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Quelles sont les entreprises concernées ?
Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés se doit de rédiger un
Document Unique..
La Prévention des Risques, est-ce nouveau ? Non !
La Prévention des Risques n’est pas une nouvelle contrainte réglementaire :
Loi du 6 décembre 1976 « notion d’intégration des risques »
Loi du 31 décembre 1991 « mise en œuvre par l’employeur de l’évaluation des risques »
Depuis le Décret du
5 novembre 2001, applicable depuis novembre 2002, vous êtes tenu de transcrire sur un «
Document Unique » l’évaluation des risques auxquels sont confrontés vos salariés dans l’entreprise et de le tenir à disposition :
Des salariés, et des représentants du personnel
De la Médecine du Travail
De l’Inspection du Travail.
Des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu
Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Qu'est ce que le Document Unique ou DU ?
Selon l’
Article R 4121-1 du Code du Travail « L’employeur transcrit et met à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’
Article L 4121-1 »
N’oubliez pas que la création et /ou la maintenance d’une situation de danger même en l’absence de tout dommage seront réprimés et que l’obligation générale de sécurité incombe à l’employeur.
Tout manquement de l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu envers son(ses) salarié(s) en vertu du Contrat de Travail qui les unit constitue une faute inexcusable.
ATTENTION !
Les documents établis par le médecin du Travail – la fiche d’entreprise – par le
CHSCT – l’analyse des risques – par les fabricants de produits – les fiches de données de sécurité - par exemple,
ne constituent pas en tant que tels l’évaluation des risques ni le Document Unique Décret N°
2002/10 du 5 juin 2002.
Les sanctions
Le non-respect de la législation sur L’Evaluation des Risques Professionnels (EvRP) et la rédaction du Document Unique vous expose à une sanction pénale avec amende de 1500 € et de 3 000 € en cas de récidive, pour les personnes physiques, et peut être multipliée par 5 pour les personnes morales (
Article 131-41/42/43 &131-17 Code Pénal).
En effet, et depuis le Décret du 5 novembre 2001, applicable depuis Novembre 2002, vous êtes tenu de transcrire sur un «
Document Unique »
l’évaluation des risques auxquels sont confrontés vos salariés dans l’entreprise et de le tenir à disposition de vos salariés, de la Médecine du Travail, de l’Inspection
du Travail.
Les mesures de prévention
Ces mesures comprennent :
les actions de Prévention des Risques professionnels (compréhension – évaluation – plan de prévention)
L’information des travailleurs (prise en considération de leurs capacités à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité)
La formation ( l’auteur d’une infraction pourra être poursuivi pour défaut de formation des salariés – Article L 4141-2)
La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (E.P.C – E.P.I – Remplacement des produits dangereux par des produits moins dangereux ....)
Il faut donc une analyse des causes - cette causalité peut s’articuler sur :
main d’oeuvre (les intervenants non qualifiés pour les postes, les hommes)
matière (la nature de l’objet traité)
méthodes (la façon de procéder- absence d’ E.P.C – E.P.I)
machines (équipement- défaillance technique)
milieu (environnement de travail inadapté)
moyens (matériel utilisé, éléments financiers- absence de formation)
management ( types de relations- encadrement - participation...)
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au Document Unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
