Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et sécurité envers ses salariés, précisée par plusieurs articles du Code du Travail.
Le Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 a modifié l'Article R 4141-2 du Code du Travail.

Conformément à l'Article
R 4141-2 du Code du Travail, modifié par le Décret
n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, « l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l 'embauche et chaque fois que nécessaire.»

Nouveau délit créé par le code pénal : délit de mise en danger d'autrui.
Ce délit réprime toute «violation manifestement délibérée qui expose autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.»

La création ou la maintenance d’une situation dangereuse est réprimée même en l’absence de tout dommage corporel...

Situations spécifiques :

Articles L 4121-3 (L’employeur compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection).

L 4121-4 (l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités du travailleur à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. »).

L 4121-5 (Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail »).

La responsabilité de l'employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des salariés relève de deux mécanismes distincts : la responsabilité pénale, d'une part, et la responsabilité civile d'autre part

Code pénal :
Plusieurs personnes, physiques ou morales peuvent être poursuivies en même temps Le code pénal constitue le fondement d'une responsabilité cumulative.

Code du Travail :
seul l'employeur sur qui pèsent les obligations édictées par le code pourra être poursuivi. Le Code du Travail fonde une responsabilité pénale alternative.
 Employeurs

La responsabilité pénale et/ou civile de l’employeur peut être engagée en cas de manquements à ses obligations en matière d’hygiène et de sécurité.

En matière de santé et sécurité, la responsabilité du chef d'entreprise, des salariés qui ont concouru aux dommages pourra être recherchée, de même que la responsabilité de l'entreprise.

 
NE PRENEZ PAS LE RISQUE DE SUBIR LES RISQUES, CLIQUEZ ICI
 

Il y a donc une obligation générale de prévention de la part de l’employeur, c’est-à-dire qu’il prend « les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé des travailleurs y compris les travailleurs temporaires »



Ces mesures comprennent :
  • les actions de Prévention des Risques professionnels (compréhension – évaluation – plan de prévention)
  • L’information des travailleurs (prise en considération de leurs capacités à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité)
  • La formation (l’auteur d’une infraction pourra être poursuivi pour défaut de formation des salariés – Article L 4141-2)
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (E.P.C – E.P.I – Remplacement des produits dangereux par des produits moins dangereux ...)
  • L’évaluation des risques et l’élaboration d’un programme d’actions reposent donc sur une analyse globale et exhaustive autrement dit complète ( situation concrète de travail- dit « travail réel »)

  • Tout chef d’entreprise est responsable de l’organisation des secours au sein de son établissement.


      Sécurité
    Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.»

    Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
  • Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
  • Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.

  • Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

      La faute intentionnelle
    La faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable par la présence d'un élément impliquant une intention de nuire.

      La faute inexcusable
    La faute inexcusable peut être reconnue tant à l’encontre du salarié qu’à l’encontre de l’employeur.

    Constitue une faute INEXCUSABLE : Tout manquement de l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu envers son(ses) salarié(s) en vertu du Contrat de Travail qui les unit. Ce manquement à caractère de faute inexcusable « lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver».

    La faute inexcusable est une faute :
  • La faute inexcusable est une faute QUI REPOSE (depuis les arrêtés rendus par la Cour de Cassation le 28 février 2002) sur le critère de la conscience du danger de l’employeur non suivi des mesures nécessaires de prévention.
  • dont l’auteur devait avoir conscience du danger
  • commise en l’absence de toute cause justificative
  • ne revêtant pas d’élément intentionnel.

  • Toutefois depuis les arrêtés rendus par la Cour de Cassation le 28 février 2002 la faute repose sur le critère de la conscience du danger de l’employeur non suivi des mesures nécessaires de prévention.

    Ainsi : La faute inexcusable de droit est reconnue par l’Article L 4131-3 du Code du Travail

    Exemples de fautes inexcusables :
  • Laisser une personne inexpérimentée sans surveillance utiliser une machine ne possédant pas d’un dispositif de protection conforme
  • Négliger de mettre à la disposition des salariés des mesures collectives ou individuelles de sécurité pour les travaux en hauteur
  • Connaissance de l’employeur de l’inadéquation entre la qualification du salarié et le travail confié.

      En conséquence
    Ne laissez pas les habitudes, les certitudes vous pousser vers la négligence L’absence d’évaluation ou son insuffisance peuvent tout autant constituer un manquement à la réglementation et déboucher sur de graves conséquences.



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