Article 222-19 du code pénal
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'Article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 € d'amende ».

Article L 4741-1 du Code du Travail :
«Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des Décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :

Le fait de ne pas avoir satisfait à la mise en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévue à l'Article L 4721-1 à l'expiration du délai prévu à l'Article R 4721-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L4741-9
Est puni d'une amende de
3750 €, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'Article L4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles
L 4311-1 à 4451-2 et celles des Décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 €.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'Article L8113-7.